Termes et Conditions

I. Dispositions Générales

1. Les présents termes et conditions (ci-après – Termes et Conditions) définissent les conditions ainsi que les procédures selon lesquelles nous, exerçant notre activité sous le nom d'ACEB, nous engageons, sur commande du client et à titre onéreux, à acheter diverses cartes cadeaux numériques en notre nom mais aux frais du client.
2. Les présents Termes et Conditions s'imposent à toute personne (client) souhaitant acheter une carte cadeau numérique via le site www.aceb.com, administré par nous – Loyalty Vault SRL (numéro d'enregistrement 51229859, adresse Bdul. Unirii 32 BL.73B ET. 2 AP. 10 Code postal 130082, Targoviste, Roumanie) (ci-après – nous, l'Agent).
3. Les présents Termes et Conditions sont standards et s'appliquent sans négociation aux relations juridiques entre le client (ci-après – vous, le Client) et nous. Nous nous engageons à appliquer les présents Termes et Conditions dans nos relations avec vous. En passant une commande auprès de nous pour l'acquisition d'une carte cadeau numérique, vous vous engagez également à respecter les présents Termes et Conditions.
4. Les Clients doivent disposer de la capacité juridique, fournir des informations exactes et utiliser le Site uniquement à des fins licites. Nous pouvons refuser d'exécuter la commande d'un Client lorsque ces exigences ne sont pas satisfaites.

II. Définitions

Les définitions suivantes, écrites avec une majuscule dans les présents Termes et Conditions, ont la signification suivante :

1. Compte désigne un lien généré au nom du Client lors de sa première connexion au Site, que vous pouvez utiliser pour vous connecter au Site et vous identifier. Des instructions détaillées pour la création d'un Compte sont fournies sur le Site.
2. Client (vous) désigne une personne qui nous donne mandat d'acheter pour elle une ou plusieurs cartes cadeaux numériques déterminées.
3. Contrat de Commission désigne votre commande confirmée par nous d'acheter une ou plusieurs cartes cadeaux numériques déterminées en notre nom mais à votre bénéfice.
4. Carte Cadeau désigne une carte cadeau virtuelle (numérique), représentée par un code/identifiant unique, donnant à son détenteur le droit d'obtenir des biens et/ou services d'un montant ou d'une valeur déterminés auprès de l'émetteur de la Carte Cadeau concernée.
5. Commande désigne votre ordre de nous faire acheter pour vous une ou plusieurs Cartes Cadeaux déterminées.
6. Site désigne notre site internet, accessible à l'adresse http://aceb.com, sur lequel vous pouvez passer vos commandes d'achat de Cartes Cadeaux.

III. Conclusion des Contrats de Commission

1. Soumission et confirmation d'une Commande. Un Contrat de Commission est conclu par la soumission d'une Commande par vous et la confirmation de cette Commande par nous. Vous pouvez nous soumettre vos Commandes via votre Compte.
2. Prix et Paiements. La confirmation et l'exécution de vos Commandes (conclusion et exécution du Contrat de Commission) sont subordonnées au paiement anticipé du prix intégral de la Carte Cadeau dont vous demandez l'acquisition, ainsi qu'au paiement de la commission qui nous est due. Le montant final à payer, y compris la commission qui nous est due, sera affiché dans la Commande générée avant que vous ne la soumettiez.
3. Droit de ne pas confirmer une Commande. Nous nous réservons le droit de ne pas confirmer votre Commande à notre seule discrétion. Nous vous informerons de la confirmation de votre Commande par une notification appropriée envoyée par e-mail ou sur votre Compte. Toutes vos Commandes que nous avons approuvées seront conservées sur votre Compte.
4. Moment de la conclusion d'un Contrat de Commission. Dès la confirmation de votre Commande, le Contrat de Commission est réputé conclu et nous donne instruction et pouvoir d'acheter la Carte Cadeau indiquée dans votre Commande. Après la conclusion du Contrat de Commission, nous vous fournirons la confirmation de la conclusion du Contrat, incluant votre demande expresse et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation du Contrat de Commission conclu. La composition des Cartes Cadeaux à acquérir ne peut être modifiée sans accord écrit entre vous et nous.

IV. Droit de Rétractation

1. Droit général de rétractation. Lorsque la législation applicable en matière de consommation accorde un droit de rétractation, vous pouvez exercer ce droit conformément au droit applicable. En règle générale, le consommateur dispose du droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance dans un délai de quatorze (14) jours calendaires (délai de rétractation) à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver sa décision, sauf dans les cas prévus par les présents Termes et par la loi applicable. Pour exercer le droit de rétractation d'un Contrat de Commission, vous devez nous notifier votre décision avant l'expiration du délai de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail ou par tout autre moyen mis à disposition sur le Site.
2. Perte du droit de rétractation. Lors de la conclusion d'un Contrat de Commission, il vous est demandé de solliciter expressément que nous commencions l'exécution du Contrat de Commission immédiatement après réception de votre paiement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires. Il vous est également demandé, avant de passer une Commande, de confirmer expressément que vous comprenez qu'une fois que nous aurons, sur la base de votre demande précitée, commencé l'exécution ou intégralement exécuté le Contrat de Commission, selon le cas, vous perdrez le droit de vous rétracter du Contrat de Commission. Dès lors que vous demandez expressément le commencement de l'exécution du Contrat de Commission immédiatement après réception de votre paiement et que vous confirmez expressément comprendre la perte de votre droit de rétractation (en cochant la case correspondante), et que nous commençons l'exécution du Contrat de Commission (lorsque le Contrat de Commission est juridiquement qualifié de contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel) ou avons intégralement exécuté le Contrat de Commission (lorsque le Contrat de Commission est juridiquement qualifié de contrat de service), vous perdez votre droit de rétractation du Contrat de Commission.
3. Rétractation avant le commencement de l'exécution. Lorsque, au moment où vous soumettez la notification de rétractation, nous n'avons pas encore commencé l'exécution du Contrat de Commission, vous pouvez exercer le droit de rétractation conformément au droit applicable.
4. Remboursements. Lorsque vous vous rétractez valablement du Contrat de Commission, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de votre notification de rétractation, sauf si votre droit de rétractation a cessé d'exister ou ne s'applique pas en vertu du droit applicable.

V. Paiements

1. Tous les paiements qui nous sont dus doivent être effectués à l'avance au moyen des méthodes de paiement disponibles sur le Site.
2. Une Commande ne sera traitée qu'après confirmation du paiement.
3. Il vous appartient de prendre en charge les frais éventuels facturés par votre prestataire de services de paiement.

VI. Exécution du Contrat de Commission

1. Nous commencerons l'exécution d'un Contrat de Commission sans retard injustifié. Toutefois, si vous ne demandez pas expressément que nous commencions l'exécution du Contrat de Commission immédiatement après réception de votre paiement et si vous ne confirmez pas expressément (en cochant la case correspondante) comprendre qu'une fois l'exécution commencée ou le Contrat de Commission intégralement exécuté, selon le cas, vous perdrez le droit légal de vous rétracter du Contrat de Commission ainsi que du contrat d'achat conclu en vertu du Contrat de Commission, nous commencerons l'exécution du Contrat de Commission après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires. Nous mettrons tout en œuvre pour exécuter votre mandat aux conditions les plus avantageuses pour vous, conformément à notre Contrat de Commission.
2. Limitation de responsabilité quant à la réalisation d'une Carte Cadeau. Nous ne sommes ni le vendeur ni l'émetteur des Cartes Cadeaux achetées. Par conséquent, nous n'assumons aucune responsabilité envers vous en cas d'inexécution de leurs obligations par un tiers (vendeur ou émetteur de la Carte Cadeau). En cas d'inexécution par un tiers d'un contrat d'achat de Carte Cadeau conclu par nous à la suite de votre Commande, nous vous en informerons immédiatement, vous communiquerons les informations dont nous disposons concernant l'exécution de votre Commande et vous céderons les droits de créance correspondants.
3. Dérogation aux instructions. Nous nous réservons le droit de déroger à vos instructions relatives à l'achat d'une Carte Cadeau lorsque cela peut être justifié par vos intérêts que nous connaissons, indépendamment de la possibilité d'obtenir votre accord. Dans le cas où nous aurions acheté une Carte Cadeau à un prix supérieur à celui convenu, vous devrez nous notifier immédiatement votre refus d'accepter cet achat. À défaut, nous considérerons que vous avez accepté l'exécution du Contrat de Commission.
4. Prix des Cartes Cadeaux. Les prix des Cartes Cadeaux numériques peuvent changer à tout moment et nous n'offrons en aucun cas de protection des prix ni de remboursement en cas de baisse de prix après la conclusion de l'achat de la carte cadeau concernée.
5. Propriété. Les cartes cadeaux numériques achetées par nous à vos frais vous seront transférées par voie électronique et deviendront votre propriété immédiatement après leur acquisition. Nous nous réservons toutefois un droit de rétention sur la Carte Cadeau achetée si vous n'exécutez pas vos obligations à notre égard.
6. Déduction de la rémunération. La rémunération convenue pour la commission sera déduite de votre solde immédiatement après l'exécution de votre Commande correspondante. Les factures relatives aux montants des commissions seront déposées sur votre Compte.
7. Livraison d'une Carte Cadeau. Tous les délais de livraison des Cartes Cadeaux indiqués ne sont que des estimations. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les retards causés par les émetteurs, les prestataires de paiement ou des défaillances techniques échappant à notre contrôle. Il vous est conseillé de vérifier les informations de livraison avant de passer votre Commande.
8. Moment de l'exécution du Contrat de Commission. Le contrat de commission concerné est réputé exécuté au moment où la Carte Cadeau commandée a été acquise et livrée ou autrement mise à votre disposition.

VII. Programme de Cashback

1. Nous pouvons, à notre seule discrétion, exploiter un programme de cashback dans le cadre duquel les Clients éligibles peuvent recevoir un cashback lié à des achats éligibles auprès de certains Émetteurs de Cartes Cadeaux. La participation à notre programme de cashback est volontaire et soumise aux présents Termes, aux Règles du Programme de Cashback que nous publions le cas échéant, ainsi qu'à toute condition imposée par l'Émetteur concerné des Cartes Cadeaux. Le cashback n'est pas garanti et n'est crédité qu'après satisfaction de l'ensemble des conditions d'éligibilité.
2. Éligibilité au cashback. Le cashback n'est accordé que si les conditions suivantes sont réunies : les achats éligibles sont effectués via le Site ; la transaction n'est pas annulée, remboursée ou contrepassée ; tout délai de retour ou de rétractation applicable a expiré ; l'émetteur de la Carte Cadeau achetée nous a versé la commission correspondante ; aucune fraude, aucun abus ni aucune violation des Termes n'est identifié ; la transaction est correctement suivie. Nous pouvons suspendre, réduire, contrepasser ou annuler le cashback lorsque nous estimons raisonnablement qu'une activité frauduleuse, des auto-parrainages, un abus de comptes multiples, une manipulation des achats ou tout autre usage abusif du Programme de Cashback ont eu lieu.
3. Cashback estimé. Tout montant de cashback affiché avant, pendant ou après un achat éligible est fourni à titre purement informatif et constitue une estimation. Le montant final du cashback peut différer en fonction de la confirmation de l'Émetteur, des exclusions applicables, des taxes, des frais de livraison, des règles de commission ou d'autres ajustements applicables à la transaction concernée.
4. Cashback en attente. Le cashback peut initialement être affiché comme « En attente ». Le cashback en attente est purement provisoire, ne constitue pas des fonds acquis et ne crée aucune obligation de notre part de mettre ce cashback à disposition. Le cashback ne deviendra « disponible » qu'après vérification complète et approbation de la transaction concernée conformément aux présents termes.
5. Utilisation du cashback. Une fois approuvé, le cashback sera crédité sur votre solde de cashback et ne pourra être utilisé que pour le paiement de futures commandes éligibles passées via le Site, conformément aux présents Termes et aux règles applicables du programme de cashback. Le cashback n'a aucune valeur en espèces, n'est pas transférable, ne peut être retiré, échangé ou converti en monnaie FIAT, en cryptomonnaie ou en toute autre forme de valeur monétaire, et ne peut être cédé ou autrement aliéné, sauf lorsque la loi impérative applicable l'exige.
6. Expiration du cashback. Sauf indication contraire, le cashback approuvé expire vingt-quatre (24) mois après sa mise à disposition, et tout solde expiré ne peut être rétabli, sauf si la loi impérative l'exige.
7. Solde de cashback. Le solde de cashback affiché dans le Compte du Client est fourni à titre informatif. Seul le cashback marqué comme « Disponible » peut être utilisé pour des achats éligibles effectués via le Site, conformément aux présents Termes et aux règles applicables du programme de cashback. L'affichage d'un solde de cashback ne crée aucun droit à percevoir un paiement en espèces ou toute autre compensation monétaire.

VIII. Dispositions Générales Relatives à l'Utilisation des Cartes Cadeaux Numériques

1. Sauf disposition expresse contraire dans un Contrat de Commission particulier, nous achèterons les cartes cadeaux numériques aux conditions suivantes, qui relèvent de la pratique courante et/ou ont été convenues entre nous et leurs émetteurs respectifs :
   1. Période de validité. Sauf indication contraire de l'émetteur concerné, les Cartes Cadeaux sont valables pendant une période d'un (1) an à compter de la date d'achat de la carte cadeau (« Période de Validité »).
   2. Activation. Les Cartes Cadeaux sont activées et prêtes à l'emploi immédiatement après leur achat.
   3. Expiration. Chaque Carte Cadeau expirera automatiquement à la fin de la Période de Validité. À l'expiration, tout solde restant sur la Carte Cadeau sera perdu et ne pourra être utilisé, remboursé ou crédité.
   4. Non prorogeable. La Période de Validité n'est pas prorogeable. Les émetteurs de Cartes Cadeaux ne sont en aucun cas tenus de prolonger la date d'expiration d'une Carte Cadeau.
   5. Non remboursable. Une fois achetées, les Cartes Cadeaux ne sont pas remboursables et ne peuvent être échangées contre des espèces, en tout ou en partie. Cette condition s'applique indépendamment du solde restant sur la Carte Cadeau.
   6. Responsabilité. Il vous appartient de connaître la date d'expiration de la Carte Cadeau. Les émetteurs de Cartes Cadeaux ne sont pas tenus d'envoyer des rappels ou des notifications concernant l'expiration imminente des Cartes Cadeaux. Il est conseillé à tous les détenteurs de Cartes Cadeaux d'utiliser intégralement leurs Cartes Cadeaux avant la date d'expiration afin de tirer le meilleur parti de leur achat.
2. Interdictions. Il est strictement interdit d'utiliser les Cartes Cadeaux achetées par notre intermédiaire pour l'un des usages suivants :
   1. Pour mener ou participer à toute activité illégale, frauduleuse, malveillante ou autrement illicite.
   2. Pour dissimuler ou masquer les produits de toute activité illégale ou illicite.
   3. Pour mener ou participer à une activité d'une manière dont nous estimons raisonnablement qu'elle pourrait nuire à notre capacité à fournir nos services, y compris ceux relevant des Contrats de Commission.
   4. Pour se livrer à tout autre usage ou activité contraire aux présents Termes et Conditions ou non conforme à nos activités durables, au respect des droits humains, à la transparence, à l'égalité des genres, à la morale et à l'éthique, ou à toute autre activité que nous jugeons inacceptable.
3. Certains émetteurs de Cartes Cadeaux peuvent appliquer des dispositions particulières relatives à l'utilisation de leur Carte Cadeau. Il vous appartient de consulter ces informations, généralement disponibles sur les sites des émetteurs.
4. Nous nous réservons le droit, sans préavis ni explication, de refuser à toute personne la conclusion et/ou l'exécution d'un Contrat de Commission si nous avons un doute raisonnable quant au fait que l'activité menée par cette personne contrevient à l'une des interdictions énoncées dans la présente section.

IX. Obligations et Droits

1. Vos obligations :

1. Vous devez assurer la confidentialité des informations relatives à la connexion à votre Compte. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les actions liées au Compte que vous n'avez pas initiées ni pour leurs conséquences, dès lors que ces actions ont été effectuées et confirmées après une connexion au Compte au moyen de vos mots de passe. Vous devez assumer l'intégralité du risque relatif aux actions visées dans la présente clause. Vous devez nous informer immédiatement de tout usage abusif ou non autorisé des données de votre Compte. Nous nous réservons le droit de vous empêcher temporairement d'utiliser votre Compte si nous estimons raisonnablement qu'il existe des signes d'usage abusif des données du Compte.
2. En passant une Commande, vous confirmez comprendre que nous ne sommes ni vendeur ni revendeur de cartes cadeaux numériques et que nous n'échangeons, n'utilisons, ne remboursons ni ne reprenons d'aucune autre manière les cartes cadeaux numériques achetées par notre intermédiaire.
3. En passant une Commande, vous confirmez comprendre que les exigences légales varient dans le monde et qu'il vous appartient de vous assurer que vous respectez l'ensemble des réglementations locales applicables dans votre lieu de résidence avant d'acheter des cartes cadeaux numériques par notre intermédiaire. En tout état de cause, vous confirmez que votre achat d'une carte cadeau numérique par notre intermédiaire ne viole aucune loi ni réglementation applicable.
4. Vous êtes tenu d'accepter de nous tout ce qui a été reçu au titre de la commission et de nous décharger des engagements que nous avons pris envers un tiers dans l'exécution du Contrat de Commission.
5. Vous êtes tenu de nous payer la commission conformément au Contrat de Commission.
6. Vous êtes tenu de ne pas utiliser les cartes cadeaux numériques acquises par notre intermédiaire et/ou la possibilité d'acquérir lesdites cartes cadeaux à des fins et/ou activités susceptibles de nuire à notre marque et à notre image, ou à des fins moralement ou éthiquement douteuses, ou à des fins susceptibles de violer les lois et réglementations applicables.

2. Vous avez le droit de recevoir des rapports sur l'exécution du Contrat de Commission.

3. Nous nous réservons le droit, aux fins de l'exécution de nos obligations, de conclure un contrat de sous-commission avec une autre personne, tout en demeurant responsables envers vous.

X. Gestion du Consentement

1. Lorsque le droit applicable l'exige, nous recueillons, enregistrons et gérons votre consentement avant de traiter des données à caractère personnel ou d'utiliser des technologies nécessitant un consentement préalable, y compris les cookies non essentiels et les technologies de suivi similaires. Dans ces cas, nous demandons le consentement au moyen d'interfaces claires et conviviales, en précisant la finalité spécifique du traitement des données. Votre consentement doit être libre, spécifique et univoque.
2. Retrait et modification du consentement. Vous pouvez retirer ou modifier à tout moment un consentement précédemment donné au moyen de l'outil de gestion du consentement disponible sur le Site ou par tout autre moyen mis à votre disposition par nos soins. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant que le retrait ne prenne effet.
3. Registres de consentement. Nous pouvons conserver des enregistrements électroniques des décisions relatives au consentement, y compris la date, l'heure, le statut du consentement, les finalités couvertes et la version de la politique de confidentialité ou de cookies applicable, afin de démontrer notre conformité au droit applicable.
4. Effet du refus de consentement. Le refus ou le retrait du consentement pour des traitements non essentiels ne vous empêchera pas d'accéder aux fonctionnalités essentielles du Site lorsque celles-ci ne dépendent pas du traitement concerné. Certaines fonctionnalités facultatives ou certains services personnalisés peuvent devenir indisponibles en l'absence du consentement nécessaire.
5. Articulation avec la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies. La présente section doit être lue conjointement avec la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies. En cas de contradiction, le document régissant spécifiquement l'activité de traitement concernée prévaut dans la mesure requise par le droit applicable.

XI. Conformité LBC, KYC et Sanctions

1. Absence de vérification d'identité systématique. Nous n'exigeons pas habituellement des Clients qu'ils procèdent à une vérification d'identité pour utiliser le Site ou passer des Commandes. Nous nous réservons toutefois le droit de demander des informations, des documents ou une vérification d'identité lorsque le droit applicable l'exige ou lorsque nous l'estimons raisonnablement nécessaire pour enquêter sur des soupçons de fraude, de violation de sanctions, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d'usage abusif de nos services ou de toute autre activité illicite ou interdite.
2. Mesures de conformité. Lorsque nous demandons des informations ou une vérification au titre de la Clause 1, nous pouvons différer, suspendre, rejeter ou annuler une Commande, ou suspendre ou restreindre l'accès à tout ou partie de nos services, jusqu'à ce que les informations demandées aient été fournies et que les contrôles de conformité requis aient été effectués. Si un Client ne fournit pas les informations demandées dans un délai raisonnable, nous pouvons refuser de traiter la Commande concernée ou cesser de fournir nos services à ce Client.
3. Conformité LBC et sanctions. Nous nous réservons le droit de refuser ou de cesser la fourniture de nos services, de rejeter ou d'annuler toute Commande, lorsque nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire pour respecter les exigences applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme, de sanctions ou toute autre exigence légale ou réglementaire, ou lorsque nous soupçonnons raisonnablement une fraude, un contournement de sanctions ou toute autre activité illicite.

XII. Suspension et Résiliation du Compte

1. Nous pouvons suspendre ou résilier un Compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d'une fraude ou d'une tentative de fraude ; d'une violation substantielle des présents Termes ; de préoccupations de sécurité ; d'exigences légales ou réglementaires ; d'échecs de paiement répétés ou d'un comportement abusif.

XIII. Propriété Intellectuelle

1. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, aux logiciels, aux marques, logos, graphismes, textes et autres contenus demeure notre propriété exclusive ou celle des titulaires de droits respectifs. Aucune licence n'est accordée, à l'exception du droit limité d'utiliser le Site à des fins personnelles de consommation. Le Client ne doit pas copier, modifier, distribuer ou exploiter le contenu du Site sans notre accord écrit préalable.

XIV. Limitations des Responsabilités

1. Nous ne garantissons pas que les Cartes Cadeaux achetées seront exemptes de défauts, disponibles en permanence ou exemptes d'erreurs, ni que les défauts seront corrigés dans un délai raisonnable ou qu'ils le seront. En conséquence, vous acceptez que toutes les Cartes Cadeaux et toutes les informations qui s'y rapportent soient fournies « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
2. Nous ne garantissons pas que les Cartes Cadeaux achetées par notre intermédiaire (y compris celles figurant dans la liste indicative sur le Site) répondront à vos exigences. Toutes les relations relatives à l'utilisation/la rétractation/l'échange des Cartes Cadeaux achetées par notre intermédiaire relèvent exclusivement de vous et de l'émetteur concerné de la Carte Cadeau, et toutes les réclamations relatives à l'utilisation/la rétractation/l'échange des Cartes Cadeaux achetées par notre intermédiaire doivent être adressées exclusivement à l'émetteur concerné.
3. Nous n'échangeons, n'utilisons, ne remboursons ni ne reprenons d'aucune autre manière les Cartes Cadeaux achetées par notre intermédiaire.
4. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne formulons aucune déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant les Cartes Cadeaux ou tout achat effectué au moyen de Cartes Cadeaux, y compris, sans limitation, toute garantie expresse ou implicite d'adéquation à un usage particulier, de titre ou d'absence de contrefaçon, ou toute garantie résultant des usages commerciaux, des habitudes établies entre les parties ou de l'exécution du contrat.
5. Nous n'assumons aucune obligation et/ou responsabilité concernant les droits de propriété intellectuelle de tiers relatifs aux Cartes Cadeaux.

XV. Limitation de Responsabilité

1. Nous ferons preuve d'un soin et d'une compétence raisonnables dans l'exécution de nos obligations. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous ne serons pas responsables des pertes résultant d'actes ou d'omissions des émetteurs de Cartes Cadeaux, des prestataires de paiement ou d'autres tiers échappant à notre contrôle raisonnable. Aucune disposition des présents Termes n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif de la consommation.

XVI. Force Majeure

1. Aucune Partie ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que catastrophes naturelles, guerre, terrorisme ou troubles civils, mesures gouvernementales ou sanctions, cyberattaques ou défaillances des télécommunications, défaillances des systèmes de paiement ou d'infrastructures de tiers, et autres.

XVII. Protection des Données

1. Nous traiterons vos données à caractère personnel dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), de la législation roumaine applicable et de la Politique de Confidentialité publiée sur le Site. Nous conserverons les données à caractère personnel obtenues de vous, ou pour votre compte, dans les limites géographiques de l'Union européenne.

XVIII. Modification des Termes et Conditions

1. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, à notre seule discrétion, les présents Termes et Conditions en publiant un texte actualisé sur le Site.

XIX. Validité des Termes et Conditions

1. Si une disposition des présents Termes et Conditions s'avérait contraire à une règle impérative et donc nulle, cela n'entraînerait pas la nullité de l'ensemble des Termes et Conditions ni des Contrats de Commission conclus sur leur fondement. Dans un tel cas, nous nous engageons à remplacer la disposition nulle des Termes et Conditions par son équivalent le plus proche sur les plans économique et juridique.

XX. Réclamations. Règlement Extrajudiciaire des Litiges

1. Les Clients peuvent soumettre des réclamations en utilisant les coordonnées publiées sur le Site. Nos coordonnées pour la correspondance papier : Loyalty Vault SRL, adresse Bdul. Unirii 32 BL.73B ET. 2 AP. 10 Code postal 130082, Targoviste, Roumanie.
2. Nous accuserons réception des réclamations sans retard injustifié.
3. Le cas échéant, les consommateurs peuvent recourir aux organismes compétents de règlement extrajudiciaire des litiges.
4. Les consommateurs peuvent également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu'elle est disponible en vertu du droit applicable.

XXI. Cookies

1. Le Site utilise des cookies et technologies similaires afin d'assurer son bon fonctionnement, d'améliorer ses fonctionnalités, d'analyser le trafic, de personnaliser le contenu et, le cas échéant, de proposer de la publicité personnalisée.
2. Les cookies sont traités conformément à notre Politique de Cookies et à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données) et la Directive 2002/58/CE, telle que modifiée.
3. Lorsque la loi l'exige, les cookies non essentiels ne seront déposés sur votre appareil qu'après obtention de votre consentement préalable via le mécanisme de consentement aux cookies du Site.
4. Vous pouvez à tout moment retirer ou modifier vos préférences en matière de cookies au moyen des paramètres de cookies disponibles sur le Site.
5. Des informations complémentaires concernant les catégories de cookies utilisés, leurs finalités, leurs durées de conservation et les modalités de gestion des préférences en matière de cookies sont disponibles dans notre Politique de Cookies publiée sur le Site.

XXII. Divers

1. Renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours, à une ou plusieurs reprises, ne l'empêche pas de l'exercer ultérieurement ou d'exercer tout autre droit ou recours.
2. Effet. Toutes les dispositions du Contrat de Commission qui, par leur nature, sont destinées à survivre demeureront en vigueur après la résiliation, y compris les clauses relatives aux restrictions de propriété intellectuelle et à l'indemnisation des dommages.
3. Droits acquis. La résiliation du Contrat de Commission n'affecte pas les droits et obligations acquis par l'une ou l'autre Partie, sauf si ces droits ont été acquis de manière illicite.
4. Droit applicable. Les présents Termes et Conditions ont été rédigés par référence au droit de la Roumanie.
5. Règlement des litiges. Tout litige juridique découlant des accords conclus sur la base des présents Termes et Conditions ou s'y rapportant sera porté devant un tribunal de Roumanie.
6. Notifications. Toute notification devant être adressée par une Partie en vertu des présents Termes et Conditions doit être faite par écrit, en langue anglaise, et envoyée par e-mail à l'autre Partie à l'adresse indiquée à cet effet.